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Conditions générales de vente et d'utilisation

Mentions légales – Conditions générales d’123 mon école

IDENTIFICATION 123 MON ECOLE

Le site www.123monecole.com est édité par 123 MON ECOLE,
Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros
dont le siège social est situé 28 rue Frémicourt – 75015 Paris (France)
immatriculée sous le numéro 752 469 353 (R.C.S. Paris)
Numéro intracomun / siren : FR15752469353

Code UAI : 0755875D
Tél : + 33 (0)1 71 37 32 46
Email : contact@old.123monecole.com
Directeur de la publication : Direction d’123 mon école
Hébergeur du site www.123monecole.com : GANDI SAS
Adresse de l’hébergeur : 63-65 boulevard Massena à Paris – 75013 Paris (France)
Tél de l’hébergeur : +33 (0)1 70 37 76 61 télécopie : +33 (0)1 43 73 18 51
Email de l’hébergeur : direction@gandi.net
Date de création du site www.123monecole.com : (05/09/2016)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE www.123monecole.com

Le groupe scolaire 123 mon école est composé d’écoles maternelles privées – laïques et hors contrat – qui proposent un enseignement bilingue français / anglais basé sur la pédagogie Montessori, ainsi que des activités extra-scolaires bilingues.

123 mon école est implanté sur 3 sites :

  • 123 mon école Paris XVe – La maternelle – 3/6 ans : 28 rue Frémicourt, 75015 Paris
  • 123 mon école Paris XVe – La preschool – 2/3 ans : 37 avenue de Lowendal, 75015 Paris
  • 123 mon école Asnières – La maternelle et preschool : 58 rue de la Sablière, 92600 Asnières-sur-Seine

ARTICLE 1 – OBJET – APPLICATION OPPOSABILITÉ – DÉFINITIONS

1.1 Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, par tout Utilisateur ayant accès au Site. Elles définissent également les modalités d’admission des élèves et de leur inscription à la scolarité dispensée au sein de l’Établissement.
Ainsi, tout Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des prestations disponibles sur le Site, que celles-ci soient fournies gratuitement ou vendues.
En conséquence, tout Utilisateur accepte l’ensemble des Conditions Générales avant toute demande d’admission, inscription, réinscription et achat en ligne de prestations, toute consultation d’information et/ou simple utilisation gratuite du Site. Il est donc invité à lire avec soin les Conditions Générales, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

Les conditions dans lesquelles les enfants sont scolarisés par l’Établissement et suivent les Activités extra-scolaires ainsi que les droits et obligations réciproques des parties sont également définies dans le Règlement Intérieur établi par 123 Mon École. Ses dispositions complètent celles des Conditions Générales. Le Règlement Intérieur est accessible en ligne sur le Site et devra être accepté lors de l’inscription ou de la réinscription en ligne d’un élève au sein de l’Établissement.
Les Conditions Générales et le Règlement Intérieur sont présentés sur le Site en langue française.

1.2 Application et opposabilité

1.2.1 Le fait pour 123 Mon École ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales et/ou du Règlement Intérieur ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par 123 Mon École ou l’Utilisateur, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

1.2.2 123 Mon École est libre de modifier les Conditions Générales et le Règlement Intérieur à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de la législation. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à leurs dernières versions disponibles en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les dispositions des Conditions Générales et du Règlement Intérieur en vigueur.
Toutefois, pour les Membres, les Conditions Générales et le Règlement Intérieur applicables sont ceux en vigueur au jour du dépôt de la demande d’admission de l’enfant dans l’Établissement pour l’année scolaire concernée.
Toute condition contraire aux Conditions Générales et/ou au Règlement Intérieur demandée par l’Utilisateur non acceptée par notre 123 Mon École est inopposable à cette dernière.

1.2.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre 123 Mon École et tout Utilisateur.

1.3 Définitions

Dans les Conditions Générales les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :
Activités extra-scolaires désigne les activités proposées le mercredi au sein de l’Établissement à des enfants âgés de 2 à 7 ans, et faisant l’objet d’une procédure d’admission indépendante de la scolarité. Pour les ateliers extra-scolaires et les activités vacances organisées par 123 Mon École, il convient de se rendre sur le site www.123mesactivites.com, accessible depuis le site 123 mon école, à la rubrique « activités extras scolaires ».
Compte désigne l’espace personnel et protégé mis à la disposition du Membre sur le Site. Le Compte permet au Membre d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, au Site en mode connecté, ainsi qu’aux informations personnelles qu’il a communiquées. L’ouverture d’un Compte permet de bénéficier de certaines fonctionnalités du Site qui ne sont accessibles qu’aux Membres. La création d’un Compte nécessite de disposer d’une adresse email valide.
Conditions Générales désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site et des prestataires sous-traitant du Site.
Établissement désigne l’une des écoles d’123 Mon École. A pédagogie Montessori et bilingue (Français/Anglais), elles relèvent de l’enseignement privé indépendant. Fondé en 2012, les écoles du groupe scolaire sont référencées auprès des Rectorats des Académies de Paris et de Versailles.

Membre désigne collectivement le ou les parents ou tuteurs légaux qui ont ouvert un Compte sur le Site.
Règlement Intérieur désigne le règlement intérieur établi par 123 Mon École définissant les règles de vie au sein de l’Établissement qui doivent être respectées par l’enfant et ses parents ou tuteurs légaux.
Site désigne le site internet « 123monecole.com » et sa version mobile, exploités par 123 Mon École. La terminologie du « Site » englobe également tous les sites prestataires pouvant sous-traiter les fonctionnalités du Site d’123 mon école.

Bureau des admissions désigne le service d’information et d’assistance mis à la disposition des Utilisateurs par 123 Mon École. Le Bureau des admissions peut être contacté par téléphone au + 33 (0)1 71 37 32 46 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe situé en France) de 9h à 17h, sauf le samedi et le dimanche, ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes (contact@old.123monecole.com) ou 123 Mon École 28, rue Frémicourt – 75015 Paris (France).

Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion. L’Utilisateur peut donc être un Membre ou un simple internaute.

ARTICLE 2 – ACCES ET UTILISATION DU SITE

2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

2.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de 123 Mon École et s’oblige à:
• utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
• n’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
• ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d’entreprise ;
• ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproductions (illustrations, photos…) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s) et les marques de 123 Mon École ou de tout tiers ;
• mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• informer 123 Mon École dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.3 L’Utilisateur ne doit utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
• ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
• ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
• ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
• ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site.

ARTICLE 3 – PRESENTATION DES PRESTATIONS ET DISPONIBILITÉ

3.1 123 Mon École dispense dans l’Établissement un enseignement bilingue (français et anglais) basé sur la pédagogie Montessori et destiné à des enfants âgés de 2 à 6 ans.

Pour les activités extra-scolaires et les activités vacances dont l’inscription ne peut se faire sur le Site, il convient de se rendre sur le site https://123mesactivites.com/.
Le Membre ne dispose que de l’accès aux prestations auxquelles il a souscrit.

3.2 Chaque prestation fait l’objet d’un descriptif figurant sur le Site. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles de la prestation et sa durée.
En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, l’Utilisateur est invité à contacter le Bureau des admissions dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous.
Les photographies de présentation des prestations sur le Site sont communiquées à titre illustratif.

3.3 Les offres de prestations et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les prestations proposées sont offertes dans la limite des places disponibles ou encore en présence d’un nombre suffisant de participants.

ARTICLE 4 – MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ACHAT EN LIGNE

4.1 Création d’un Compte

4.1.1 La création d’un Compte de Membre est un préalable indispensable et obligatoire à toute demande d’admission, inscription et achat en ligne d’une prestation proposée sur le Site.
Pour la création de son Compte, l’Utilisateur doit se rendre dans un espace sécurisé du Site au moyen d’un code d’accès fourni par mail par le Bureau des admissions. L’Utilisateur doit ensuite remplir sur le Site les champs obligatoires (signalés par un astérisque) figurant dans le formulaire de renseignement. A défaut de communication de ces informations mentionnées comme obligatoires, la création du Compte sera impossible.
Lors de cette étape, le Membre s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délai.
Afin d’informer 123 Mon Ecole des modifications apportées aux données que le Membre lui a communiquées lors de la création de son Compte :
• pour les données de facturation et les changements de coordonnées, le Membre est tenu d’informer 123 mon école de toute modification en prenant contact avec l’administration dont les coordonnées sont les suivantes : compta@old.123monecole.com

  • pour les données relatives à l’état de santé de son enfant, le Membre est tenu d’informer 123 mon école de toute modification en prenant contact avec l’administration dont les coordonnées sont les suivantes : contact@old.123monecole.comDans l’hypothèse où le Membre fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, 123 Mon École est en droit de refuser toute demande d’admission, d’inscription ou de réinscription à la prestation souhaitée, de la suspendre ou encore de l’annuler dans les conditions visées à l’article 4.2.2 sans que cela n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnité.

4.1.2 Lors de la création du Compte, le Membre est tenu de choisir des codes d’accès (un identifiant et un mot de passe) qui lui sont personnels. Les codes d’accès du Membre lui permettent de s’identifier et d’accéder en permanence à son Compte ainsi que de souscrire aux prestations proposées sur le Site. Ils garantissent également la confidentialité des informations contenues dans son Compte.
Il incombe donc au Membre de protéger la confidentialité de son Compte et de ses codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir des codes d’accès du Membre sera réputée avoir été faite par ce dernier. A cet égard, le Membre est responsable de toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. En conséquence, le Membre s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Membre a la possibilité de se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.
En cas de perte, de vol, de divulgation accidentelle ou d’oubli de ses codes d’accès, le Membre à la possibilité d’en générer de nouveaux directement sur le Site.

4.1.3 Le Compte permet au Membre de consulter l’historique des inscriptions effectuées sur le Site.
Chaque Membre est libre de fermer son Compte sur le Site à la fin de la prestation souscrite. Pour ceci, il doit adresser un courriel au Bureau des admissions dont les coordonnées figurent à l’article 8 en indiquant qu’il demande la suppression de son Compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
123 Mon École se réserve le droit exclusif de fermer le Compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux Conditions Générales et/ou au Règlement Intérieur ou encore tout Compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suppression n’est pas exclusive de la possibilité, pour 123 Mon École, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, lorsque les faits l’auront justifié.

4.2. Le processus pour une première demande d’inscription et de règlement sur le Site

4.2.1 Dans un premier temps, les familles sont invitées à venir visiter l’Établissement en s’inscrivant notamment à l’une des sessions portes ouvertes, où l’équipe d’123 mon école présente son fonctionnement et répond aux questions. Les inscriptions aux Portes ouvertes se font directement en ligne depuis le Site.

4.2.2 L’inscription à l’enseignement scolaire dispensé par l’Établissement est obligatoire et se déroule en ligne sur le Site comme indiqué ci-dessous :

A l’issue d’une première rencontre, les familles reçoivent un code d’accès pour se rendre sur la plateforme Internet sécurisée du Site et procéder à la demande d’admission en ligne.

Sur cette plateforme dédiée aux admissions, les familles doivent créer un compte à partir duquel sera généré le dossier d’admission de l’enfant.

Sauf dérogation ou cas particulier, les demandes d’admission se font sur une période déterminée, indiquée sur le Site. Par ailleurs, les dates référentes pour l’admission des enfants ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’une première demande ou d’une réinscription.

Pièces requises de la demande d’admission :

  • Le formulaire de demande d’admission renseigné et déposé en ligne
  • Une photo d’identité numérisée de l’enfant
  • Le certificat de naissance ou la copie de l’acte de naissance de(s) l’enfant(s)
  • Un certificat médical indiquant la validité des vaccins de(s) l’enfant(s)
  • Le règlement des frais de dossier (non remboursables et non déductibles des frais de scolarité)
  • Si besoin, la copie du livret de suivi des apprentissages pour les demandes d’admission en cours de cycle de maternelle.

Il est également demandé à la famille de prendre connaissance des conditions générales de vente et du règlement intérieur, disponibles sur le Site.

Avant de cliquer sur le bouton « valider ma demande d’admission », le Membre aura la possibilité de visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa demande d’admission, ses choix de mode de règlement ainsi que le prix global de sa commande et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa demande d’admission ou encore l’annuler. Enfin, le Membre valide la demande d’admission en cliquant sur le bouton « Payer la demande d’admission / Valider » avec obligation de paiement immédiat des frais de dossier non déductibles des frais de scolarité dus.

4.2.3. Le Membre reçoit, dans les meilleurs délais, un courriel confirmant la prise en compte de la demande d’admission et le règlement des frais de dossier.

La demande d’admission est ensuite validée par le Bureau des admissions qui informe les familles des places disponibles par mail, dans un délai préalablement fixé et communiqué sur le Site, dans l’onglet Admission.

Pour confirmer une admission, le Membre doit également compléter, signer en ligne et renvoyer les documents règlementaires qui encadrent le fonctionnement et l’activité du Site et de l’Établissement (depuis la plateforme de signature en ligne ADOBE). Ces derniers sont envoyés par mail par le Bureau des admissions.

Il s’agit des documents suivants :

  • Conditions générales « 123 mon école »
  • Règlement intérieur de nos établissements
  • Formulaire SEPA (pour les familles qui ont choisi de régler par prélèvement)

4.2.4 Pièces requises pour clôturer la demande d’admission

Le Membre doit enfin remettre au bureau des admissions les moyens de règlement choisi pour payer la scolarité de l’enfant (prélèvements SEPA, RIB ou remise de chèques au bureau des admissions).

Une attestation de responsabilité civile sera également à remettre au moment de la rentrée.

4.2.5 La demande d’admission à l’enseignement dispensé par l’Établissement n’est définitivement validées et l’enfant inscrit que lorsque le Membre reçoit un courriel de 123 Mon École par lequel l’Établissement lui confirme son accord exprès.

4.2.6 Annulation ou refus d’admission par 123 Mon École

123 Mon École se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’admission d’un Utilisateur et inscription de l’enfant :
• avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure,
• qui n’aurait pas dans le passé respecté les dispositions des Conditions Générales et/ou le Règlement Intérieur,
• dans le cas où 123 Mon École ne recevrait pas les moyens de règlement choisis pour régler les frais de scolarité et les options dans le temps imparti, à la suite du courriel de confirmation de l’admission de l’enfant,
• en cas d’impayé,
• si les informations nécessaires pour ouvrir un Compte de Membre et/ou pour régler la prestation souscrite et/ou à sa réalisation sont erronées ou ne sont pas vérifiables,
• en cas d’atteinte des capacités d’accueil ou de nombre insuffisant d’enfants inscrits.

4.3. Le processus de réinscription et de règlement sur le Site

Un dossier de demande d’admission pour un enfant déjà scolarisé à 123 mon école est traité en priorité par le Bureau des admissions. Dans la limite des places disponibles, un enfant qui entame sa scolarité à 123 mon école bénéficie d’une place pour toute la durée du cycle de maternelle, sous réserve que ses parents ou responsables légaux réitèrent l’admission chaque année, aux périodes et aux conditions préalablement définies et communiquées aux familles.

La période et la procédure de réinscription est chaque année communiquée par mail aux familles.

La procédure de réinscription d’un enfant déjà scolarisé à 123 mon école se fait par le Membre en ligne, comme pour une première demande. En dehors des délais qui diffèrent, la procédure se déroule ensuite conformément aux articles du paragraphe 4.2 du présent document.

4.4 Archivage

L’archivage des confirmations d’admission électroniques adressées aux Membres ainsi que des Conditions Générales et du Règlement intérieur signées par ces derniers est effectué par 123 Mon École sur un support fiable et durable. Ils peuvent être demandés en écrivant au Bureau des admissions dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous ou consultés sur le Compte du Membre.

 

ARTICLE 5 – PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1. Le prix des prestations figure sur le Site et est accessible depuis la rubrique « Frais de scolarité », de chaque établissement (Paris et Asnières).
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Les montants dûs par le Membre figurent sur la page de confirmation de sa demande d’admission en ligne, ainsi que les modes de paiement choisis.

5.2. Les prix réglés par le Membre sont ceux en vigueur le jour du dépôt en ligne de sa demande d’admission.
123 Mon École se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des prix en vigueur le jour du dépôt en ligne par le Membre de sa demande d’admission.

5.3 Le règlement des frais de dossier s’effectue par le Membre :
– soit par carte bancaire via le système sécurisé mis en place par le prestataire de paiement Stripe. Le montant à régler sera immédiatement débité du compte bancaire ou postal du Membre et la demande d’admission sera considérée comme validée dès le débit de la carte ;
– soit par carte bancaire via le système sécurisé mis en place par le prestataire de paiement Banque Populaire / Systempay. Le montant à régler sera immédiatement débité du compte bancaire ou postal du Membre et la demande d’admission sera considérée comme validée dès le débit de la carte.

Une facture pour les frais de dossier est remise au Membre de manière automatique par courriel électronique.

5.3.1 L’inscription est confirmée à compter de la réception du courriel par lequel 123 Mon École confirme l’acceptation de sa demande d’admission et l’inscription de son enfant dans l’Établissement.

5.4 Règlement des frais de scolarité et des frais de restauration

5.4.1 La facturation des frais de scolarité est annuelle, elle peut être réglée par chèque ou par prélèvement bancaire. En cas de non-paiement des frais de scolarité aux dates indiquées sur la facture (échéancier mensuel et/ou trimestriel), la Direction se réserve le droit de ne plus accueillir l’enfant dans l’Établissement. Les frais financiers générés par le non-paiement des prestations souscrites seront à la charge du Membre.

Modalité de règlement :

  • soit par chèques trimestriels à l’ordre de 123 Mon École, remis au moment de l’admission de l’enfant.
  • soit par prélèvements automatiques trimestriels ou mensuels

5.4.2 La facturation des frais de repas est annuelle, elle peut être réglée :

  • soit par chèques trimestriels à l’ordre de 123 Mon École, remis au moment de l’admission de l’enfant.
  • soit par prélèvements automatiques trimestriels

5.5 En cas d’impayés, 123 Mon École prendra contact avec le Membre. Au besoin, une lettre de rappel sera adressée, éventuellement suivie d’une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Toute nouvelle inscription ne sera possible que lorsque les coûts de scolarisation et d’activités extra-scolaires auront été intégralement honorés.

En cas d’incident de paiement, les frais bancaires seront imputés au Membre et 123 Mon École se réserve le droit de faire recouvrer les sommes dues par tout moyen légal. Les frais engendrés lors des remboursements peuvent également être imputés aux Membres.

5.6. Il est expressément convenu et accepté par le Membre que dans le cas où l’Établissement serait fermé en raison d’une cause indépendante de la volonté de 123 Mon École (notamment sur décision gouvernementale prise en raison d’une épidémie), il ne sera procédé à aucun remboursement des frais de scolarité si la continuité pédagogique a pu être assurée pendant la fermeture de l’Établissement et/ou s’il est décidé par l’Etat ou les collectivités locales un changement de calendrier scolaire permettant le report de l’enseignement qui n’a pu être assuré.

ARTICLE 6 – SUIVI DES DEMANDES D’ADMISSION

Le Membre a la possibilité de suivre l’évolution de son inscription en contactant par mail le Bureau des admissions dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous pour toute question.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION AU MOMENT DE L’INSCRIPTION

7.1 Droit de rétractation relatif à l’inscription à l’enseignement scolaire dispensé par l’Établissement

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code français de la consommation, le Membre dispose d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes :

Le Membre peut exercer son droit de rétractation pour l’inscription à l’enseignement dispensé par l’Établissement, sans motif, ni frais, dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de confirmation définitive de l’admission de l’enfant. (Art. 4.2.5)

Le droit de rétractation peut s’exercer dès le dépôt en ligne de la demande d’admission sans même attendre le courriel de 123 Mon École informant le Membre de son accord.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Membre peut exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire type de rétractation, télécharger en cliquant ici le formulaire de rétractation, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse postale suivante : 28 rue Frémicourt 75015. Un courriel pourra également être adressé à 123 Mon École à l’adresse mail : contact@old.123monecole.com

ARTICLE 8 – LE BUREAU DES ADMISSIONS

Pour toute information ou question sur la scolarité dispensée au sein de l’Établissement ainsi que pour les autres prestations proposées sur le Site, le Bureau des admissions est à la disposition des Utilisateurs du lundi au vendredi de 9 h à 17 h :
Tél : +33 (0)1 71 37 32 46 (appel non surtaxé depuis un poste fixe situé en France)
E-mail : contact@old.123monecole.com
Adresse : 123 Mon Ecole 28 rue Frémicourt 75015 Paris.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de 123 Mon École ou de ses partenaires.

9.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de 123 Mon École ou de ses partenaires et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

ARTICLE 10 – DUREE DES PRESTATIONS – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RESILIATION A L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DISPENSE PAR L’ÉTABLISSEMENT

10.1 Nonobstant l’application des dispositions des articles 7.1 et 10.5, 123 Mon École doit être informée de la résiliation de l’inscription de l’enfant concerné par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai imparti. En effet, le Membre peut exercer son droit de rétractation, sans motif, ni frais, dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de confirmation définitive de l’admission de l’enfant. (Art. 4.2.5).

10.2 L’inscription d’un enfant à l’enseignement dispensé dans l’Établissement est d’une durée déterminée correspondant à une année scolaire.

10.3 Sauf impayé ou motif grave, l’inscription à la scolarité ne peut être résiliée par 123 Mon École en cours d’année scolaire.

10.4 En cas d’annulation d’inscription par le Membre, les frais de dossier restent acquis à 123 Mon École et ne sont pas remboursés après instruction du dossier de demande d’admission.

10.5 Si un Membre annule l’inscription de son enfant après expiration du délai de rétractation, et avant le commencement de l’année scolaire concernée, les frais de scolarité du premier trimestre sont dus à 123 mon école, sauf dans le cas où son annulation :

  • résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français,
  • est dû à un motif légitime et impérieux,
  • résulte d’une décision de 123 Mon École.

10.6 Si un enfant quitte l’Établissement en cours d’année, l’intégralité des frais de scolarité est dû, sauf dans le cas où son départ :

  • résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français,
  • est dû à un motif légitime et impérieux,
  • résulte d’une décision de 123 Mon École.

Si une famille retire son enfant en milieu d’année scolaire, seuls sont remboursés les frais de restauration, au prorata des jours passés par l’enfant au sein de l’école et à la condition de prévenir la Direction de l’école au minimum un mois avant la date prévue par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 11 – EFFETS DE LA CESSATION DE LA PRESTATION SOUSCRITE – FERMETURE DU COMPTE

L’arrivée du terme ou la résiliation de la prestation souscrite, pour quelque cause que ce soit et quel qu’en soit l’auteur, entraîne immédiatement et de plein droit la suppression de l’accès au Compte du Membre.
Le Membre sera informé par courrier électronique ou lettre postale de la désactivation de son Compte.
En cas de fermeture du Compte du Membre, quelle qu’en soit la cause, ce dernier n’aura plus la possibilité de commander en ligne sur le Site à compter de la date effective de la fermeture de son Compte.
Quelle qu’en soit la cause, la fermeture du Compte du Membre n’ouvre à ce dernier aucun droit à une indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – COOKIES

12.1 123 Mon École s’efforce de protéger la vie privée des Utilisateurs du Site en respectant la réglementation française en vigueur. 123 Mon École ne collecte aucune information concernant l’Utilisateur à son insu et sans son accord. Il en est de même des informations concernant les enfants inscrits. Pour pouvoir devenir Membre du Site, l’Utilisateur doit transmettre des données d’identification.

12.2 Les données personnelles collectées sont nécessaires pour traiter et gérer les inscriptions à la scolarité. Elles font l’objet d’un traitement informatique.
Elles permettent également, en fonction des choix émis par le Membre lors de sa demande d’admission, l’envoi par 123 Mon École d’une newsletter et de sollicitations commerciales. Si le Membre ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en écrivant aux adresses électronique ou postale suivantes : contact@old.123monecole.com ou 123 Mon École, service des news letter, 28 rue Frémicourt 75015 Paris (France).

12.3 Pour pouvoir s’inscrire aux prestations proposées sur le Site, le Membre doit transmettre des informations. Les informations identifiées par un astérisque sont indispensables à l’ouverture de son Compte et à l’inscription aux prestations souhaitées. En leur absence, 123 Mon École ne sera pas en mesure de traiter la demande d’inscription et le Membre ne pourra procéder au dépôt en ligne du dossier d’admission.
Les autres informations demandées pour laquelle la réponse est facultative sont destinées à mieux connaitre le Membre et l’enfant afin d’améliorer les services rendus par 123 Mon École et sont, par conséquent, facultatives. Le Membre est libre de ne pas y répondre.

12.4 Sauf opposition du Membre, une photo d’identité numérisée de son enfant sera conservée par l’Établissement pendant la durée de l’année scolaire et ne seront jamais communiquées à des tiers.
Par ailleurs, les activités éducatives mises en œuvre dans le cadre de la scolarité dispensée impliquent parfois l’utilisation d’un appareil photographique ou d’une caméra. Les enfants pourront donc être photographiés ou filmés à ces occasions. Conformément à la législation en vigueur concernant les droits liés à l’image des personnes, la prise et la diffusion de ces images ne seront réalisées qu’avec l’autorisation préalable et expresse du Membre et seront strictement limitées à une publication sur le blog sécurisé du Site accessible uniquement aux familles ayant inscrit leurs enfants à la scolarité. Aucune exploitation commerciale de ces images à quelque titre que ce soit n’en sera faite par 123 Mon École.
La durée de conservation de ces images et de leur diffusion seront limitées à 12 mois. Les légendes accompagnant les photographies et/ou les films ne porteront pas atteinte à la réputation de l’enfant et/ou du Membre ni à leur vie privée.
Le Membre pourra à tout moment faire retirer les images figurant sur le blog du Site et s’opposer à toute nouvelle diffusion en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@old.123monecole.com.

12.5 Les données personnelles collectées sont destinées à 123 Mon École, responsable de leur traitement. Ces données peuvent également être transmises aux prestataires de 123 Mon École qui contribuent au traitement des demandes d’admission déposées sur le Site, aux règlements effectués en ligne ou à la gestion du Site et de sa base de données, tous soumis à une obligation de non-divulgation. En fonction des choix émis par le Membre lors du dépôt de sa demande d’admission, certaines de ces données peuvent également être communiquées aux autres parents ayant inscrit leurs enfants dans l’Établissement.
Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de prospection.
De même, 123 Mon École ne vendra ni ne louera aucune information ou donnée personnelle transmise par le Membre sans son accord exprès et préalable.
Les informations ainsi collectées sont conservées dans un lieu sûr et seuls des employés habilités peuvent y accéder. Des procédures de sauvegarde électroniques des données collectées sur le Site sont également mises en œuvre, conformément aux lois françaises relatives aux données personnelles.
Les données personnelles collectées et les pièces justificatives y afférentes ne sont pas conservées au-delà de la durée de scolarisation de l’enfant dans l’Établissement ou de l’instruction des dossiers de demande d’admission pour lesquels il n’a pas été donné suite par l’Établissement à l’exception :
– des données permettant le bon règlement des prestations souscrites qui sont conservées pendant la durée nécessaire au recouvrement des sommes dues,
– des noms, prénoms et adresses email des seuls Membres ayant expressément accepté de recevoir la newsletter de 123 Mon École et ses offres commerciales. Ces seules données sont alors conservées tant que le Membre n’en a pas demandé la suppression à 123 Mon Ecole et en tout état de cause pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de leur collecte.
Certaines de ces données feront ensuite l’objet d’un archivage afin de permettre à 123 Mon École de remplir ses obligations au titre de l’article L.123-22 du Code de commerce français.

12.6 Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, tout Membre dispose d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant ainsi que celles concernant éventuellement son enfant. Il dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email envoyé à contact@old.123monecole.com ou encore en adressant un courrier à l’adresse postale 123 Mon École, service de la protection des données personnelles, 28 rue Frémicourt 75015 Paris (France). Le Membre devra justifier de son identité en joignant à sa demande la copie de sa pièce d’identité et indiquer dans son courriel ou courrier, ses nom et prénom et le cas échéant ceux de son enfant.

12.7 Lors de la consultation du Site par un Utilisateur, des informations relatives à sa navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés « cookies » déposés sur son terminal (ordinateur, mobile ou tablette), sous réserve de ses choix concernant les cookies qu’il peut modifier à tout moment.
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.
Ces cookies sont émis par 123 Mon École afin de faciliter la navigation sur le Site et permettent le bon fonctionnement de certains services (notamment la validation en ligne du dossier de demande d’admission).
Des cookies tiers peuvent également être placés afin d’identifier les services consultés sur le Site et ainsi établir des statistiques. Il s’agit de cookies qui permettent à 123 Mon École de connaître l’utilisation et les performances du Site, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments du Site (contenus visités, parcours) lui permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées). Les cookies servent également à 123 Mon École pour compter les visiteurs d’une page. Ces cookies sont déposés par Google Analytics et relèvent de sa politique de cookies.
L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. 123 Mon École n’a ni accès et ni contrôle sur les cookies tiers. Toutefois, 123 Mon École veille à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le Site dans le respect de la loi «Informatique et libertés ». Le Membre peut toujours refuser les cookies tiers par un paramétrage approprié de son navigateur.
Si le terminal de l’Utilisateur est utilisé par plusieurs personnes ou dispose de plusieurs logiciels de navigation, 123 Mon École ne peut pas assurer à l’Utilisateur de manière certaine que les services et publicités destinés à son terminal correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.
En conséquence, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal de l’Utilisateur et la configuration des paramètres de son navigateur à l’égard des cookies, relèvent du libre choix et de la responsabilité de l’Utilisateur.
Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage qu’il peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services présents sur le Site nécessitant l’utilisation de cookies. L’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.
L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.
Si le navigateur de l’Utilisateur est configuré de manière à refuser tous les cookies, il ne pourra pas créer son Compte ni profiter de fonctions essentielles du Site.
La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur du terminal de l’Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.
La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.
Enfin, les adresses IP relatives aux consultations effectuées par l’Utilisateur sur le Site sont collectées et conservées pour l’établissement de statistiques, après avoir été anonymisées.
Pour plus de renseignements, l’Utilisateur peut consulter le site de la CNIL (http://www.cnil.fr).

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1. Limite de responsabilité

13.1.1 Les prestations proposées sur le Site sont conformes à la législation française. La responsabilité de 123 Mon École ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.

13.1.2 123 Mon École s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. Toutefois, 123 Mon École ne peut garantir que le Site sera exempt d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière.
Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de 123 Mon École et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.

13.1.3 L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que :
• son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site et son contenu lui étant accessibles « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
• l’Utilisateur est responsable pour tout dommage subi par ses terminaux et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du Site ;
• il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
• aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de 123 Mon École ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
• l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ;
• la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

13.1.4 Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que 123 Mon École ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de 123 Mon École ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de 123 Mon École, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le Directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

13.2 Force majeure

Ni l’Utilisateur ni 123 Mon École n’auront failli à leurs obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil français.

ARTICLE 14 – LANGUES UTILISEES – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – LITIGES

14.1 Les Conditions Générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.

14.2 L’interprétation et l’exécution des Conditions Générales, ainsi que tous les actes et conventions qui en seraient la suite ou la conséquence comme toutes réclamations et litiges entre les parties, seront soumis au droit français et ce, quelles que soient la nationalité de l’Utilisateur (Membre ou simple internaute) et son adresse.

14.3 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. L’Utilisateur (Membre ou simple internaute) est prié à cette fin de bien vouloir contacter par écrit la Direction de 123 Mon École (par email : contact@old.123monecole.com ou par courrier 123 mon école, service litige, 28 rue Frémicourt, 75015 Paris – France) en lui indiquant ses nom, prénom, adresse, email et éventuellement les nom et prénom de l’enfant concerné.

14.4 L’Utilisateur (Membre ou simple internaute) a également la possibilité de recourir à la médiation. Le Médiateur n’est ni juge ni arbitre ; il s’agit d’un tiers neutre, impartial et indépendant de 123 Mon École.
A cet effet, 123 Mon École propose à l’Utilisateur (Membre ou simple internaute) le recours gratuit à l’Association des Médiateurs Indépendants d’Ile de France (AMIDIF) dont les coordonnées sont les suivantes : AMIDIF – 1 Place des Fleurus – 77100 Meaux – France.
Cette procédure de médiation ne pourra être déclenchée que si le service litige de 123 Mon École n’a pas répondu de manière satisfaisante à la requête écrite de l’Utilisateur (Membre ou simple internaute).
Dans ce cas, l’Utilisateur (Membre ou simple internaute) pourra prendre contact avec le médiateur par internet sur le site www.amidif.fr ou encore en lui adressant un courriel à contact@amidif.com ou un courrier postal à AMIDIF – 1 Place des Fleurus – 77100 Meaux—France.
Quel que soit le moyen utilise pour saisir l’AMIDIF, la demande de l’Utilisateur (Membre ou simple internaute) devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales et téléphoniques, adresse email ainsi que les nom et adresse complets de 123 Mon École, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables réalisées auprès de 123 Mon École.

14.5 Tous litiges résultant de l’application des Conditions Générales et/ou découlant de l’inscription à la scolarité dispensée au sein de l’Établissement et aux Ateliers du mercredi seront soumis exclusivement aux juridictions françaises compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

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