Conditions générales de vente et d’utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation
Le site www.123monecole.com est édité par 123 MON ECOLE Paris 15,
ci-dessous nommée 123 MON ECOLE, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé 28 rue Frémicourt – 75015 Paris (France) immatriculée sous le numéro 752 469 353 (R.C.S. Paris) Numéro intracomun / siren : FR15752469353
Code UAI : 0755875D, Tél : + 33 (0)1 71 37 32 46 Email : contact@123monecole.com Directeur de la publication : Léa Sorli Hébergeur du site www.123monecole.com : Scaleway Adresse de l’hébergeur : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris (France) Tél de l’hébergeur : +33 (0)1 84 13 00 00 -télécopie : +33 (0)899 173 788 Date de création du site www.123monecole.com : le 5 septembre 2016
Dernière mise à jour des Condition générales de vente et d’utilisation : Décembre 2023
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE www.123monecole.com L’Ensemble scolaire 123 Mon École (ci-après « l’Ensemble Scolaire 123 Mon Ecole») est composé d’écoles maternelles privées – laïques et hors contrat – qui proposent un enseignement bilingue français / anglais basé sur la pédagogie Montessori ainsi que des activités extra-scolaires bilingues.
L’Ensemble Scolaire 123 Mon École compte aujourd’hui 5 Établissements indépendants implantés sur plusieurs sites :
● 123 mon école Paris XVe – La maternelle – 3/6 ans : 28 rue Frémicourt, 75015 Paris ● 123 mon école Paris XVe – La preschool – 2/3 ans : 37 avenue de Lowendal, 75015 Paris ● 123 mon école Asnières – La maternelle et preschool : 58 rue de la Sablière, 92600 Asnières-sur-Seine ● 123 mon école Boulogne – La maternelle et preschool : 87 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt ● 123 mon école Bois-Colombes – La maternelle et preschool : 6 rue Hispano Suiza, 92270 Bois-Colombes
ARTICLE 1 – OBJET – APPLICATION OPPOSABILITÉ – DÉFINITIONS
1.1 Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, par tout Utilisateur ayant accès au Site. Elles définissent également les modalités d’admission des élèves et de leur inscription à la scolarité dispensée au sein de l’Établissement. Ainsi, tout Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des prestations disponibles sur le Site, que celles-ci soient fournies gratuitement ou vendues. En conséquence, tout Utilisateur accepte l’ensemble des Conditions Générales avant toute demande d’admission, inscription, réinscription et achat en ligne de prestations, toute consultation d’information et/ou simple utilisation gratuite du Site. Il est donc invité à lire avec soin les Conditions Générales, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. Les conditions dans lesquelles les enfants sont scolarisés par l’Établissement et suivent les Activités extra-scolaires ainsi que les droits et obligations réciproques des parties sont également définies dans le Règlement Intérieur établi par 123 Mon Ecole. Ses dispositions complètent celles des Conditions Générales. Le Règlement Intérieur est accessible en ligne sur le Site et devra être accepté lors de l’inscription ou de la réinscription en ligne d’un élève au sein de l’Établissement. Les Conditions Générales et le Règlement Intérieur sont présentés sur le Site en langue française.
1.2 Application et opposabilité
1.2.1 Le fait pour 123 Mon École, l’Établissement ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales et/ou du Règlement Intérieur ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par 123 Mon École, l’Établissement ou l’Utilisateur, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
1.2.2 123 Mon École est libre de modifier les Conditions Générales et le Règlement Intérieur à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de la législation. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à leurs dernières versions disponibles en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les dispositions des Conditions Générales et du Règlement Intérieur en vigueur. Toutefois, pour les Membres, les Conditions Générales et le Règlement Intérieur applicables sont ceux en vigueur au jour du dépôt de la demande d’admission de l’enfant dans l’Établissement pour l’année scolaire concernée. Toute condition contraire aux Conditions Générales et/ou au Règlement
Intérieur demandée par l’Utilisateur non acceptée par 123 Mon École et l’Établissement est inopposable à ces derniers.
1.2.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre 123 Mon École ou l’Établissement et tout Utilisateur.
1.3 Définitions
Dans les Conditions Générales les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :
Activités extra-scolaires désigne les activités proposées le mercredi au sein de l’Établissement à des enfants âgés de 2 à 7 ans. Les activités extra-scolaires font l’objet d’une procédure d’admission indépendante de la scolarité. Pour les Activités extra-scolaires, il convient de se rendre sur le site www.123mesactivites.com, accessible depuis le Site, à la rubrique « activités extra scolaires ».
L’Application Logicielle désigne la plateforme internet sécurisée du site https://app.ecole-futee.com/ vers laquelle l’Utilisateur est automatiquement redirigé lorsqu’il souhaite créer un Compte et procéder à l’inscription en ligne de son enfant.
Bureau des admissions désigne le service d’information et d’assistance mis à la disposition des Utilisateurs par 123 Mon École. Le Bureau des admissions peut être contacté par téléphone au + 33 (0)1 71 37 32 46 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe situé en France) de 9h à 17h, sauf le samedi et le dimanche, ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes (contact@123monecole.com) ou 123 Mon École 28, rue Frémicourt – 75015 Paris (France).
Compte désigne l’espace personnel et protégé mis à la disposition du Membre depuis l’Application Logicielle dédiée à la gestion de la vie scolaire, sécurisée et accessible depuis le Site. Le Compte permet au Membre d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, à l’Application Logicielle en mode connectée, ainsi qu’aux informations personnelles qu’il a communiquées. L’ouverture d’un Compte permet de bénéficier de certaines fonctionnalités qui ne sont accessibles qu’aux Membres. La création d’un Compte nécessite de disposer d’une adresse email valide.
Conditions Générales désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site et qui régissent également les relations de l’Utilisateur avec l’Établissement où est scolarisé leur enfant ainsi qu’avec les prestataires sous-traitants du Site.
Établissement désigne l’une des maternelles de l’Ensemble scolaire 123 Mon École choisie par le Membre pour l’inscription de son enfant. Fondé initialement en 2012, chaque établissement de l’Ensemble scolaire 123 Mon Ecole est référencé auprès des Rectorats des Académies de Paris et de Versailles. Membre désigne collectivement le ou les parents ou tuteurs légaux qui ont ouvert un Compte. Règlement Intérieur désigne le règlement intérieur établi par 123 Mon École définissant les règles de vie au sein de l’Établissement qui doivent être respectées par l’enfant et ses parents ou tuteurs légaux. Site désigne le site internet « www.123monecole.com » et sa version mobile, exploités par 123 Mon École. Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion. L’Utilisateur peut donc être un Membre ou un simple internaute.
ARTICLE 2 – ACCES ET UTILISATION DU SITE
2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
2.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de 123 Mon École et s’oblige à: • utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
• n’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
• ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d’entreprise ;
• ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproductions (illustrations, photos…) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s) et les marques de 123 Mon École ou de tout tiers ;
• mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• informer 123 Mon École dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
2.3 L’Utilisateur ne doit utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site. Ainsi, l’Utilisateur s’engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement. L’Utilisateur s’engage notamment à :
• ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
• ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
• ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
• ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site.
ARTICLE 3 – PRESENTATION DES PRESTATIONS ET DISPONIBILITÉ
3.1 Dans chaque Établissement est dispensé un enseignement bilingue (français et anglais) basé sur la pédagogie Montessori et destiné à des enfants âgés de 2 à 6 ans.
Pour les Activités extra-scolaires et les activités vacances dont l’inscription ne peut se faire sur le Site, il convient de se rendre sur le site https://123mesactivites.com/. Le Membre ne dispose que de l’accès aux prestations auxquelles il a souscrit.
3.2 Chaque prestation fait l’objet d’un descriptif figurant sur le Site. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles de la prestation et sa durée. En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, l’Utilisateur est invité à contacter le Bureau des admissions dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous. Les photographies de présentation des prestations sur le Site sont communiquées à titre illustratif.
3.3 Les offres de prestations et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les prestations proposées sont offertes dans la limite des places disponibles ou encore en présence d’un nombre suffisant de participants.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’une prestation après sa souscription, le Membre en sera averti immédiatement par courriel. Dans cette hypothèse, le Membre sera remboursé des sommes qu’il aura déjà versées au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi par 123 Mon École du courriel notifiant au Membre l’indisponibilité de la prestation concernée.
ARTICLE 4 – MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ACHAT EN LIGNE
4.1 Création d’un Compte
4.1.1 Le dépôt d’un dossier de demande d’admission en ligne sur le Site est un préalable indispensable et obligatoire à toute démarche proposée sur le Site. L’Utilisateur est automatiquement redirigé vers l’Application Logicielle en charge de la sous-traitance des données relatives à l’admission des élèves. Il doit ensuite remplir sur l’Application Logicielle les champs obligatoires (signalés par un astérisque) figurant dans le formulaire de demande d’admission. A défaut de communiquer et de valider les informations mentionnées comme obligatoires, le dépôt de la demande d’admission pour la scolarité et la création du Compte seront impossibles. Lors de cette étape, le Membre s’engage à fournir des informations vraies,
exactes et complètes et à les tenir à jour sans délai. Afin d’informer 123 Mon École des modifications apportées aux données que le Membre lui a communiquées lors de la création de son Compte : • pour les données de facturation, le Membre peut procéder lui-même à leur modification en se rendant directement dans la rubrique nommée « SEPA » sur l’Application Logicielle,
• pour les changements de coordonnées, le Membre peut procéder lui-même à leur modification en se rendant directement dans la rubrique nommée « PROFIL » sur la l’Application Logicielle, • pour les données relatives à l’état de santé de son enfant, le Membre est tenu d’informer 123 mon école de toute modification en prenant contact avec l’administration dont les coordonnées
Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, 123 Mon École est en droit de refuser toute demande d’admission, l’inscription ou la réinscription à la prestation souhaitée, de la suspendre ou encore de l’annuler dans les conditions visées à l’article 4.2.7 des conditions générales sans que cela n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnité.
4.1.2 Lors de la création du Compte, le Membre est tenu de choisir des codes d’accès (un identifiant et un mot de passe) qui lui sont personnels. Les codes d’accès du Membre lui permettent de s’identifier et d’accéder en permanence à son Compte ainsi que de souscrire aux prestations proposées sur le Site. Ils garantissent également la confidentialité des informations contenues dans son Compte. Il incombe donc au Membre de protéger la confidentialité de son Compte et de ses codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute connexion à l’Application Logicielle ou transmission de données effectuée à partir des codes d’accès du Membre sera réputée avoir été faite par ce dernier. A cet égard, le Membre est responsable de toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation du Site et de l’Application Logicielle en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. En conséquence, le Membre s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Membre a la possibilité de se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session. En cas de perte, de vol, de divulgation accidentelle ou d’oubli de ses codes d’accès, le Membre à la possibilité d’en générer de nouveaux directement sur la L’Application Logicielle.
4.1.3 Le Compte permet au Membre de consulter l’historique de ses inscriptions et achats effectués, ses factures et de pouvoir les télécharger en pdf depuis son Compte. Chaque Membre est libre de fermer son Compte à la fin de la prestation souscrite. Pour cela, il doit adresser un courriel au Bureau des admissions dont les coordonnées figurent à l’article 8 en indiquant qu’il demande la suppression de son Compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. 123 Mon École se réserve le droit exclusif de fermer le Compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux Conditions Générales et/ou au Règlement Intérieur ou encore tout Compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suppression n’est pas exclusive de la possibilité, pour 123 Mon École, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, lorsque les faits l’auront justifié.
4.2. Le processus pour une première demande d’inscription
4.2.1 Les familles qui souhaitent inscrire leurs enfants sont invitées à venir visiter l’Établissement en s’inscrivant notamment à un rendez-vous individuel ou à l’une des réunions d’information, où l’équipe de 123 Mon Ecole présente son fonctionnement et répond aux questions. Les inscriptions se font directement en ligne depuis le Site.
4.2.2 L’inscription à l’enseignement scolaire dispensé par l’Établissement est obligatoire et se déroule en ligne comme indiqué ci-dessous :
Le Membre renseigne les informations demandées dans le dossier de demande d’admission, disponible sur l’Application Logicielle, accessible depuis le Site depuis l’onglet « Visites et Inscriptions ». Sauf dérogation ou cas particulier, les demandes d’admission se font sur une période déterminée, indiquée sur le Site. Par ailleurs, les dates référentes pour l’admission des enfants ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’une première demande ou d’une réinscription.
Lors de la demande d’admission, Le Membre renseigne l’année scolaire concernée. Il apporte des informations relatives à son état civil, à sa situation familiale et professionnelle. Il renseigne des informations relatives à l’état de santé de son enfant. Il choisit la typologie de scolarité, à savoir plein-temps
ou mi-temps. Il définit son le mode de règlement qui sera celui retenu pour le règlement des frais de scolarité (prélèvements bancaires ou règlements par chèque), ainsi que la périodicité (mensuelle ou trimestrielle) de ces règlements.
Il choisit le mode de restauration pour son enfant – cantine scolaire ou lunch box, ainsi que la modalité de règlement de celle-ci.
Le formulaire recueille enfin l’ensemble des autorisations demandées par 123 mon école, à savoir : l’autorisation de sortie à pied au square ou dans un établissement culturel ; l’autorisation d’être photographié dans le cadre de la vie scolaire, à destination uniquement des familles ; l’autorisation à communiquer les coordonnées mails aux autres parents de l’Établissement ; l’autorisation à être transporté aux urgences en cas de besoin.
Pièces requises de la demande d’admission :
● Une photographie portrait numérisée de l’enfant
● Le certificat de naissance ou la copie de l’acte de naissance de(s) l’enfant(s)
● Un certificat médical indiquant la validité des vaccins de(s) l’enfant(s)
● Le règlement des frais de dossier (non remboursables et non déductibles des frais de scolarité) ● La copie du livret de suivi des apprentissages pour les demandes d’admission en cours de cycle de maternelle.
Il est également demandé au Membre de prendre connaissance des Conditions Générales et du Règlement Intérieur, disponibles aussi sur l’Application Logicielle.
Avant de cliquer sur le bouton « Envoyer », le Membre aura la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa demande d’admission ou encore l’annuler. Enfin, le Membre valide la demande d’admission en cliquant sur le bouton « Envoyer ». Le Membre procédera enfin au règlement des frais de dossier de 350 euros non remboursables et non déductibles des frais de scolarité. Pour cela, il sera redirigé vers la plateforme de règlement en ligne « Stripe ».
4.2.3. Le Membre reçoit, dans les meilleurs délais, un courriel confirmant la prise en compte de la demande d’admission et le règlement des frais de dossier.
Il est ensuite invité à retourner dans son espace parent pour compléter et signer en ligne les documents suivants :
● Conditions générales de vente et d’utilisation du site Internet 123monecole.com ● Règlement intérieur de l’Ensemble Scolaire 123 mon école
4.2.4 Réponse de 123 Mon Ecole et confirmation d’inscription
La demande d’admission est ensuite validée par le Bureau des admissions qui informe le Membre des places disponibles par mail, dans un délai préalablement fixé et communiqué sur le Site. Le Membre qui reçoit une réponse positive à sa demande d’admission doit impérativement remettre à la Direction de 123 Mon Ecole les éléments demandés par mail, à savoir les moyens de règlement choisis pour payer la scolarité de l’enfant (prélèvements SEPA ou remise de chèques).
4.2.5 Pièces requises pour clôturer la demande d’admission
● Remise des moyens de règlements des frais de scolarité et annexes (SEPA ou chèques)
4.2.6 La demande d’admission à l’enseignement dispensé par l’Établissement n’est définitivement validée et l’enfant inscrit que lorsque le Membre reçoit un courriel de 123 Mon École par lequel l’Établissement lui confirme son accord exprès à l’admission de l’enfant et l’inscription de celui-ci.
Une attestation de responsabilité civile est également à remettre au moment de la rentrée.
4.2.7 Annulation ou refus d’admission par 123 Mon École
123 Mon École se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’admission d’un Utilisateur et inscription de l’enfant :
• avec lequel il existerait un désaccord majeur relatif au fonctionnement institutionnel ou au projet éducatif de l’école,
• avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure,
• qui n’aurait pas dans le passé respecté les dispositions des Conditions Générales et/ou le Règlement Intérieur,
• dans le cas où 123 Mon École ne recevrait pas les moyens de règlement choisis pour régler les frais de scolarité et les options dans le temps imparti, à la suite du courriel de confirmation de l’admission de l’enfant,
• en cas d’impayé,
• si les informations nécessaires pour ouvrir un Compte de Membre et/ou pour régler la prestation souscrite et/ou à sa réalisation sont erronées ou ne sont pas vérifiables,
• en cas d’atteinte des capacités d’accueil ou de nombre insuffisant d’enfants inscrits.
4.2.8 Archivage
L’archivage des confirmations d’admission électronique adressées aux Membres ainsi que des Conditions Générales et du Règlement intérieur signés par ces derniers est effectué par 123 Mon École sur un support fiable et durable. Ils peuvent être demandés en écrivant au Bureau des admissions dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous ou consultés sur le Compte du Membre.
4.3. Le processus de réinscription
Un dossier de demande d’admission pour un enfant déjà scolarisé à 123 Mon École est traité en priorité par le Bureau des admissions. Dans la limite des places disponibles, un enfant qui entame sa scolarité au sein d’un Établissement de l’Ensemble scolaire 123 Mon Ecole bénéficie d’une place pour toute la durée du cycle de maternelle, sous réserve que ses parents ou responsables légaux réitèrent l’admission chaque année, aux périodes et aux conditions préalablement définies et communiquées aux Membres. La période et la procédure de réinscription sont chaque année communiquée par mail aux familles. La procédure de réinscription d’un enfant déjà scolarisé à 123 Mon École se fait par le Membre en ligne, comme pour une première demande. En dehors des délais qui diffèrent, la procédure se déroule conformément aux dispositions de l’article 4.2 ci-dessus.
4.4 : Le processus d’admission en cours d’année
Dans la limite des places disponibles, le Bureau des Admissions peut procéder à l’inscription d’un nouvel enfant dans le courant de l’année scolaire.
Pour un enfant qui intègre la moyenne ou la grande section en cours d’année, l’école pourra mettre en place le protocole suivant :
• 1 à 2 journées d’immersion, dans la mesure du possible
• La mise en relation avec l’établissement de provenance de l’enfant,
• Le livret de suivi des apprentissages
La procédure d’admission se fait par le Membre en ligne, comme pour une première demande. En dehors des délais qui diffèrent, la procédure se déroule conformément aux dispositions de l’article 4.2 ci-dessus. Le calcul de la facturation sera ajusté en fonction de la date d’entrée de l’enfant dans l’Établissement. Le mois pendant lequel l’enfant est accueilli est facturé en totalité.
ARTICLE 5 – PRIX – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1. Le prix des prestations figure sur le Site et est accessible depuis la rubrique « Frais de scolarité ». Les prix sont indiqués par Établissement et par année scolaire. Les prix des prestations sont indiqués en euros. Le montant total dû par le Membre figure sur la page de confirmation de sa demande d’admission en ligne, ainsi que les modes de paiement choisis.
5.2. Le prix réglé par le Membre est celui en vigueur le jour du dépôt en ligne de sa demande d’admission. 123 Mon École se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des prix en vigueur le jour du dépôt en ligne par le Membre de sa demande d’admission.
5.3 Le règlement des frais de dossier s’effectue par le Membre : – soit par carte bancaire via le système sécurisé mis en place par le prestataire de paiement Stripe. Le montant à régler sera immédiatement débité du compte bancaire ou postal du Membre et la demande d’admission sera considérée comme validée dès le débit de la carte ; – soit par chèque, sur demande du Membre.
Une facture est remise au Membre par courriel électronique.
5.4 Règlement des frais de scolarité et des frais de restauration
5.4.1 La facturation des frais de scolarité est annuelle, elle peut être réglée par chèque ou par prélèvement bancaire ou encore par espèce dans la limite du plafond légal de 1.000 euros avec un règlement complémentaire par chèque pour le solde de la facturation due. En cas de non-paiement des frais de scolarité aux dates indiquées sur la facture (échéancier mensuel et/ou trimestriel), la Direction se réserve le droit de ne plus accueillir l’enfant dans l’Établissement. Les frais financiers générés par le non-paiement des prestations souscrites seront à la charge du Membre.
Pour les enfants accueillis en cours d’année, la facturation des frais de scolarité sera calculée prorata temporis à partir du mois de rentrée de l’enfant (tout mois commencé étant dû), auquel s’ajoutera une facturation forfaitaire correspondant à un mois de scolarité en plus.
Par exemple, si l’enfant arrive en janvier, les frais de scolarité seront calculés prorata temporis sur 6 mois (de janvier à juin ) auxquels s’ajoute la facturation forfaitaire d’un mois de scolarité en plus.
Modalité de règlement :
● soit par chèques en trois fois, établis à l’ordre de 123 Mon École, remis au moment de l’admission de l’enfant.
● soit par prélèvements automatiques trimestriels ou mensuels
● soit en espèce dans la limite du plafond légal de 1.000 euros avec un règlement complémentaire par chèque pour le solde de la facturation due
5.4.2 La facturation des frais de repas est annuelle et s’effectue comme ci-dessous. Pour les accueils en cours d’année, le calcul des frais de repas se fait à partir du 1er jour où l’enfant déjeunera à l’école. Modalité de règlement :
● soit par chèques en trois fois, établis à l’ordre de 123 Mon École, remis au moment de l’admission de l’enfant.
● soit par prélèvements automatiques trimestriels
● soit en espèce trimestriellement dans la limite du plafond légal de 1.000 euros avec un règlement complémentaire par chèque pour le solde de la facturation due
5.5 En cas d’impayés, l’Établissement prend directement contact avec le Membre. Au besoin, une lettre de rappel sera adressée, éventuellement suivie d’une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception. Toute nouvelle inscription ne sera possible que lorsque les coûts de scolarisation et d’activités extra-scolaires auront été intégralement honorés.
En cas d’incident de paiement, les frais bancaires seront imputés au Membre et l’Établissement se réserve le droit de faire recouvrer les sommes dues par tout moyen légal. Les frais engendrés lors des remboursements peuvent également être imputés aux Membres.
5.6. Il est expressément convenu et accepté par le Membre que dans le cas où l’Établissement serait fermé en raison d’une cause indépendante de la volonté de 123 Mon École (notamment en raison d’une épidémie ou d’une pandémie), il ne sera procédé à aucun remboursement des frais de scolarité, et la continuité pédagogique sera assurée pendant la fermeture de l’Établissement et/ou s’il est décidé par l’Etat ou les collectivités locales un changement de calendrier scolaire permettant le report de l’enseignement qui n’a pu être assuré.
ARTICLE 6 – SUIVI DES DEMANDES D’ADMISSION
Le Membre a la possibilité de suivre l’évolution de son inscription en contactant le Bureau des admissions dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous pour toute question. Il peut également se rendre dans l’espace qui lui est dédié sur l’Application Logicielle.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION AU MOMENT DE L’INSCRIPTION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code français de la consommation, le Membre dispose d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes :
Le Membre peut exercer son droit de rétractation, sans motif, ni frais, dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception du courriel par lequel 123 Mon Ecole lui confirme l’acceptation de sa demande d’admission et l’inscription de son enfant dans l’Établissement.
Le droit de rétractation peut s’exercer dès le dépôt en ligne de la demande d’admission sans même attendre le courriel de 123 Mon École informant le Membre de son accord. Les frais de dossier restent toutefois dûs à 123 Mon École. Le Membre est informé de cette condition lors du dépôt de la demande d’admission pour son enfant.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Membre peut exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire type de rétractation, télécharger en cliquant ici le formulaire de rétractation, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse postale suivante : 28 rue Frémicourt 75015. Un courriel pourra également être adressé à 123 Mon École à l’adresse mail : contact@123monecole.com.
Les frais de scolarité, de restauration et de garderie déjà réglés seront remboursés. Ce remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle 123 Mon Ecole a été informée de la décision du Membre de se rétracter. Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Membre au moment de l’inscription.
ARTICLE 8 – LE BUREAU DES ADMISSIONS
Pour toute information ou question sur la scolarité dispensée au sein de l’Établissement ainsi que pour les autres prestations proposées sur le Site, le Bureau des admissions est à la disposition des Utilisateurs du lundi au vendredi de 9 h à 17 h : Tél : +33 (0)1 71 37 32 46 (appel non surtaxé depuis un poste fixe situé en France) E-mail : contact@123monecole.com Adresse : 123 Mon Ecole 28 rue Frémicourt 75015 Paris.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Tous les logos, marques, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de 123 Mon École ou de ses partenaires.
9.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de 123 Mon École ou de ses partenaires et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.
ARTICLE 10 – DURÉE DES PRESTATIONS – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RÉSILIATION
10.1 L’inscription d’un enfant à l’enseignement dispensé dans l’Établissement est d’une durée déterminée correspondant à une année scolaire.
10.2 123 Mon École se réserve le droit de résilier l’inscription à la scolarité d’un enfant en cours d’année pour impayé ou motif grave en cours d’année scolaire.
Par motif grave, 123 Mon Ecole entend notamment toute situation conflictuelle ou litigieuse qui n’aurait pas trouvé de solution entre l’Établissement et le Membre. Si le Membre, ou un élève porte atteinte au bon fonctionnement de l’école, dénigre ou manque de respect à tout membre de la communauté éducative, cela pourra conduire à la résiliation de l’inscription de l’enfant à la scolarité. Selon la gravité de la situation, la radiation de l’élève pourra s’effectuer sans délai ou, dans le meilleur des cas, à la fin d’une période, au moment des vacances scolaires.
10.3 Conformément à l’article 7, en cas d’annulation d’inscription par le Membre, les frais de dossier restent acquis à 123 Mon École et ne sont pas remboursés après instruction du dossier de demande d’admission.
10.4 Si un Membre annule l’inscription de son enfant après l’expiration du délai de rétractation (14 jours), mais avant le 1er jour de la scolarité de ce dernier, les frais de scolarité du premier trimestre restent dûs à 123 Mon Ecole, sauf dans le cas où son annulation :
● résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français,
● est dû à un motif légitime et impérieux, sur présentation d’un justificatif officiel,
● résulte d’une décision de 123 Mon École.
10.5 Si un enfant quitte l’Établissement en cours d’année l’intégralité des frais de scolarité est dû sauf en cas où son départ :
● résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français,
● est dû à un motif légitime et impérieux, sur présentation d’un justificatif officiel,
● résulte d’une décision de 123 Mon École.
Ainsi, dans les hypothèses d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil français, d’un motif légitime et impérieux ou d’une décision de 123 Mon Ecole, obligeant l’enfant à quitter l’Établissement, seuls seront conservés les frais de scolarité du mois en cours et les frais de restauration, au prorata des jours passés par l’enfant au sein de l’Établissement.
Dans tous les autres cas seuls seront remboursés au Membre les frais de restauration, au prorata des jours passés par l’enfant au sein de l’Établissement et à la condition de prévenir la Direction de 123 Mon Ecole au minimum un mois avant la date prévue du départ de l’enfant par courrier recommandé avec accusé de réception.
10.6 En toute hypothèse, le Membre dont l’enfant quitte prématurément l’Établissement au cours de l’année scolaire doit prévenir la Direction de 123 Mon École par lettre RAR, ainsi que par mail au siège d’123 Mon École, à l’adresse suivante : contact@123monecole.com
ARTICLE 11 – EFFETS DE LA CESSATION DE LA PRESTATION SOUSCRITE – FERMETURE DU COMPTE L’arrivée du terme ou la résiliation de la prestation souscrite, pour quelque cause que ce soit et quel qu’en soit l’auteur, entraîne immédiatement et de plein droit la suppression de l’accès au Compte du Membre. Le Membre sera informé par courrier électronique ou lettre postale de la désactivation de son Compte. En cas de fermeture du Compte du Membre, quelle qu’en soit la cause, ce dernier n’aura plus la possibilité de commander en ligne sur le Site à compter de la date effective de la fermeture de son Compte. Quelle qu’en soit la cause, la fermeture du Compte du Membre n’ouvre à ce dernier aucun droit à une indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES
12.1 Le Responsable de traitement qui collecte les données personnelles des Utilisateurs sur le Site et met en oeuvre le traitement de leurs données est :
La société 123 Mon Ecole » Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au sous le numéro 752 469 353 (R.C.S. Paris) dont le siège social est situé 28 rue Frémicourt – 75015 Paris (France – France – téléphone : 33 (0)1 71 37 32 46 – adresse email : contact@123monecole.com.
12.2 123 Mon Ecole s’efforce de protéger la vie privée des Utilisateurs du Site en respectant la réglementation française en vigueur. Ainsi, 123 Mon Ecole veille à adopter et respecter une politique de traitement de données conforme à la réglementation en vigueur. A ce titre, 123 Mon Ecole respecte le droit européen applicable en matière de protection des données personnelles, et en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), ainsi que la législation française prise en application de celui-ci (c’est-à-dire la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978).
Sur chacun des formulaires de collecte présents sur le Site et l’Application Logicielle, les Utilisateurs sont informés notamment des finalités poursuivies par le traitement de leurs données collectées par le biais du formulaire, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses demandées (signalé par un astérisque) et les conséquences d’un défaut de réponse, de la durée de conservation de leurs données, des destinataires de celles-ci ainsi que de l’existence et de modalités d’exercice de l’ensemble de leurs droits. Ainsi, pour pouvoir s’inscrire aux prestations proposées sur le Site, le Membre doit transmettre des informations. Les informations identifiées par un astérisque sont indispensables à l’ouverture de son
Compte et à l’inscription aux prestations souhaitées. En leur absence, 123 Mon Ecole ne sera pas en mesure de traiter la demande d’inscription et le Membre ne pourra procéder au dépôt en ligne du dossier d’admission. Les autres informations demandées pour lesquelles la réponse est facultative sont destinées à mieux connaître le Membre et l’enfant afin d’améliorer les services rendus par 123 Mon Ecole ainsi que l’Etablissement où l’enfant sera scolarisé et sont, par conséquent, facultatives. Le Membre est libre de ne pas y répondre.
123 Mon École ne collecte aucune information concernant l’Utilisateur à son insu et sans son accord. Il en est de même des informations concernant les enfants inscrits.
Les données personnelles sont collectées, selon les cas, soit automatiquement du fait des visites des Utilisateurs et/ou actions sur le Site et L’Application Logicielle, soit directement auprès des Utilisateurs (via un formulaire de collecte que les Utilisateurs remplissent volontairement), ou encore de manière indirecte par le biais des partenaires de 123 Mon Ecole ou par les réseaux sociaux.
Ainsi, 123 Mon École collecte les données personnelles des Utilisateurs quand :
● ils naviguent sur le Site et l’Application Logicielle,
● ils remplissent en ligne des formulaires,
● leurs proches souscrivent à l’une des prestations sur le Site à laquelle ils participeront, ● ils souscrivent à l’une des lettre d’informations de 123 Mon École
● ils contactent 123 Mon Ecole (par email ou téléphone)
● ils procèdent en ligne à leurs règlements,
● ils adressent leurs témoignages et avis à diffuser sur le Site,
● ils partagent un contenu du Site ou leur avis sur celui-ci par l’intermédiaire de Facebook, Instagram, Twitter et Linkedin depuis le Site.
12.3 123 Mon Ecole prend en compte les principes de minimisation des données , de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. En conséquence, sont uniquement collectées des données personnelles pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
123 Mon École peut ainsi être amenée à collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs (notamment quand ils sont devenus Membres) et les informations suivantes :
● les nom et prénom des Utilisateurs et de leurs enfants,
● leur civilité,
● leur adresse email,
● leur âge,
● leur date de naissance,
● leur nationalité,
● leurs numéros de téléphone (fixe et/ou portable),
● leurs professions,
● les données relatives à l’état vaccinal obligatoire de l’enfant au moment de l’inscription ou de la réinscription de leur enfant
● les informations médicales pouvant avoir une incidence sur la scolarité de l’enfant ou sur l’organisation de l’Etablissement en raison de la nécessité d’une prise en charge spécifique (notamment présence d’un handicap nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d’accueil, mise en place d’un PAI, avec le consentement exprès des Utilisateurs,
● si besoin, les informations concernant le régime alimentaire spécifique de l’enfant ● leurs identifiant et mot de passe,
● une photographie numérisée de leur enfant avec le consentement express des Utilisateurs, ● les informations relatives au moyen de paiement choisi (dont notamment le numéro de carte bancaire et sa date d’expiration, ainsi que le titulaire de la carte bancaire),
● les justificatifs d’assurance, d’annulation ou de dommages subis,
● l’historique des prestations commandées, des offres consultées et des réclamations éventuelles, ● la liste des prestations réalisées et de leur annulation,
● l’expérience par l’Utilisateur du Site et des prestations réalisées.
Dans certains cas, 123 Mon Ecole peut être amenée à collecter des informations que l’Utilisateur lui fournit à propos d’autres personnes. 123 Mon Ecole utilise lesdites informations uniquement pour répondre à la demande de l’Utilisateur et n’enverra aucune communication commerciale ni lettre d’informations à ces personnes à moins qu’elles choisissent de leur côté de recevoir des communications de la part de 123 Mon École.
12.4 Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Selon les cas, les données personnelles des Utilisateurs pourront être utilisées pour : ● leur permettre d’accéder et d’utiliser le Site,
● leur permettre de devenir Membre
● la gestion de leurs demandes de renseignements,
● le traitement et la gestion de leur inscription à la scolarité,
● la gestion de leur Compte et la personnalisation de leur profil,
● permettre une meilleure description des prestations présentées sur le Site,
● l’exécution d’opérations de profilage afin de personnaliser l’offre de service de 123 Mon École en fonction des diverses expériences de l’Utilisateur sur le Site et des prestations déjà réalisées, ● les règlements en ligne,
● la gestion et le suivi de la relation (téléphone/email) notamment afin de contacter les Utilisateurs au sujet de la scolarité de leur enfant et pour traiter avec eux les différents aspects de la vie scolaire de leur enfant (courrier, facture, assurances, suivi pédagogique …),
● la gestion et le suivi de l’exercice des droits des Utilisateurs,
● faciliter la navigation sur le Site,
● l’envoi des messages d’assistance ou relatifs aux services, des mises à jour, des alertes de sécurité, ● l’envoi des lettres d’informations de 123 Mon École auxquelles les Utilisateurs ont souscrit, et des offres commerciales. Si le Membre ne souhaite plus recevoir les lettres d’informations et de sollicitations commerciales, il peut à tout moment en faire la demande en écrivant aux adresses électronique ou postale suivantes : contact@123monecole.com ou 123 Mon École, service des newsletters, 28 rue Frémicourt 75015 Paris (France).
● la gestion des avis,
● la personnalisation et l’amélioration de services et des publicités en ligne,
● la sécurité du Site,
● vérifier ou authentifier les informations transmises par les Utilisateurs,
● l’élaboration de statistiques et de performances pour analyser l’activité du Site et améliorer les services qui y sont proposés (et notamment pour des mesures d’audience et des statistiques tels que le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des Utilisateurs sur le Site ou encore la zone géographique où se trouve leur domicile),
● détecter et prévenir les fraudes (notamment l’usurpation d’identité), incidents de sécurité et autres activités abusives et /ou illicites (notamment la création de faux comptes, le piratage), ● la conservation des journaux de connexion,
● respecter les obligations légales de 123 Mon Ecole.
123 Mon École est également susceptible d’utiliser les données personnelles collectées à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.
12.5 Les données personnelles sont traitées par 123 Mon Ecole dans les seuls cas permis par la réglementation applicable, et en particulier dans les conditions suivantes :
● lorsque l’Utilisateur a manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de ses données personnelles (ex. : la souscription aux lettres d’informations, l’envoi de sollicitations commerciales),
● lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations commandées ou de mesures précontractuelles prises à sa demande (ex. : la création du Compte, l’exécution des prestations, le suivi de la scolarité, la facturation et le règlement des prestations, l’exécution de tout autre service actuel ou futur en relation avec l’utilisation du Site),
● pour le respect des obligations légales ou réglementaires (ex. : conservation des factures, lutte contre la fraude),
● lorsque les intérêts légitimes de 123 Mon Ecole peuvent être de nature à justifier un traitement par elle (ex. : faire connaître ses services, exécuter des opérations de profilage, la mise en place de mesures de sécurité informatique).
Des mentions informatives conformes au droit applicable sont prévues dans chaque cas.
12.6 Les données personnelles collectées sont destinées à la société 123 Mon École, responsable de leur traitement. Et plus particulièrement à ses services internes suivants : services administratifs, gestion des données personnelles et comptabilité.
Ces données peuvent également être transmises à l’Etablissement où est scolarisé l’enfant, aux prestataires ou sous-traitants de 123 Mon École qui contribuent au traitement des demandes d’admission déposées sur le Site et l’Application Logicielle, aux règlements effectués en ligne ou à la gestion du Site et de sa base de données, tous soumis à une obligation de non-divulgation. En fonction des choix émis par le Membre lors du dépôt de sa demande d’admission, certaines de ces données peuvent également être communiquées aux autres parents ayant inscrit leurs enfants dans l’Établissement. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de prospection. De même, 123 Mon Ecole ne vendra ni ne louera aucune information ou donnée personnelle transmise par le Membre sans son accord exprès et préalable.
Par ailleurs, 123 Mon Ecole peut être amené à transmettre les données personnelles aux autorités de police dans le cadre de réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude ou la protection des mineurs.
Des données (notamment relatives à l’identification des Utilisateurs) sont également partagées avec des tiers lorsque l’Utilisateur utilise les boutons sociaux présents sur le Site. Cette utilisation est régie par les conditions d’utilisation des réseaux sociaux concernés que l’Utilisateur est invité à consulter.
12.7 Les données à caractère personnel sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles conformes aux exigences légales et réglementaires françaises et européennes, permettant d’assurer leur sécurité et leur confidentialité.
123 Mon Ecole utilise notamment des technologies de protection, comme « Cookieyes » (conforme RGPD), « CCPA ». 123 Mon Ecole a également mis en place des mises à jour régulières de l’ensemble des logiciels composant les serveurs de 123 Mon Ecole, des systèmes antivirus et des procédures de sauvegardes quotidiennes. De même, seules des personnes habilitées peuvent accéder aux locaux où se trouvent les serveurs de 123 Mon Ecole qui sont tous installés dans une salle sécurisée.
Toute transaction de paiement en ligne est réalisée par le biais de systèmes de paiement sécurisés. Les données confidentielles de paiement sont ainsi transmises directement et de manière cryptée à l’établissement correspondant.
123 Mon Ecole s’assure, aux termes d’engagements écrits et de contrats signés, que ses prestataires, hébergeurs de données personnelles ou sous-traitants présentent les garanties nécessaires et mettent en oeuvre des mesures de sécurité suffisantes pour assurer la protection des données personnelles dont le traitement leur est confié et ce, conformément aux exigences posées par la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Bien que 123 Mon Ecole prenne les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles des Utilisateurs, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible. Conformément à la réglementation applicable, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs, 123 Mon Ecole s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas). Sans préjudice de ce qui précède, il appartient aux Utilisateurs de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à ses données personnelles et à ses terminaux (ordinateur, smartphone, tablette,). `
Par ailleurs, le Site propose à l’Utilisateur des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de l’intéresser. 123 Mon Ecole n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des données personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence,
123 Mon Ecole décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers des données personnelles, non soumis à sa politique de protection des données personnelles. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de se renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.
12.8 Les données personnelles collectées et les pièces justificatives y afférentes ne sont pas conservées au delà de la durée de scolarisation de l’enfant dans l’Établissement ou de l’instruction des dossiers de demande d’admission pour lesquels il n’a pas été donné suite à l’exception :
– des données permettant le bon règlement des prestations souscrites qui sont conservées pendant la durée nécessaire au recouvrement des sommes dues,
– des noms, prénoms et adresses mail des seuls Membres ayant expressément accepté de recevoir la newsletter de 123 Mon École et ses offres commerciales. Ces seules données sont alors conservées tant que le Membre n’en a pas demandé la suppression à 123 Mon Ecole et en tout état de cause pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de leur collecte.
Certaines de ces données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons strictement définies (obligations légales ou à des fins probatoires) et autorisées par la loi (paiement, litige non encore résolu, garantie …) ou encore font l’objet de statistiques après avoir été anonymisées. Au-delà de ce délai d’archivage, les données personnelles sont supprimées. Toutefois, il existe des cas particuliers où la durée de conservation des données personnelles est moins longue.
Lorsque l’Utilisateur exerce ses droits en application de la réglementation sur la protection des données personnelles, 123 Mon Ecole peut conserver une copie de sa pièce d’identité pendant une durée de 12 mois maximale pour les demandes de droit d’accès et de rectification et de 3 ans pour l’exercice du droit d’opposition.
La durée de conservation des cookies est au maximum de 13 mois à compter de leur placement. De même, les adresses IP relatives aux consultations effectuées sur le Site sont conservées (après avoir été anonymisées) pendant une durée ne pouvant dépasser 13 mois.
Enfin, s’agissant des données relatives aux cartes bancaires, celles-ci sont en principe supprimées une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire dès son paiement effectif. Toutefois, leur suppression peut être différée à l’exécution de la prestation commandée, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci peuvent être conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée légale de 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données doivent être utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.
Les données relatives au cryptogramme visuel ne sont pas stockées. Lorsque la date d’expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci sont supprimées.
Enfin et sauf opposition du Membre, une photo d’identité numérisée de son enfant sera conservée par l’Établissement pendant la durée de l’année scolaire et ne sera jamais communiquée à des tiers. Par ailleurs, les activités éducatives mises en oeuvre dans le cadre de la scolarité dispensée impliquent parfois l’utilisation d’un appareil photographique ou d’une caméra. Les enfants pourront donc être photographiés ou filmés à ces occasions. Conformément à la législation en vigueur concernant les droits liés à l’image des personnes, la prise et la diffusion de ces images ne seront réalisées qu’avec l’autorisation préalable et expresse du Membre et seront strictement limitées à une publication sur le blog sécurisé du Site accessible uniquement aux familles ayant inscrit leurs enfants à la scolarité. Aucune exploitation commerciale de ces images à quelque titre que ce soit n’en sera faite par 123 Mon Ecole. La durée de conservation de ces images et de leur diffusion sera limitée à 12 mois. Les légendes accompagnant les photographies et/ou les films ne porteront pas atteinte à la réputation de l’enfant et/ou du Membre ni à leur vie privée. Le Membre pourra à tout moment faire retirer les images figurant sur le blog du Site et s’opposer à toute nouvelle diffusion en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@123monecole.com.
12.9 Sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, chaque Utilisateur dispose à l’égard de ses données personnelles des droits suivants :
Droit d’accès
L’Utilisateur est en droit d’obtenir de la part de 123 Mon Ecole la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou non traitées et, lorsqu’elles le sont, de demander l’accès auxdites données à caractère personnel, y compris, aux finalités du traitement et aux destinataires. Ce droit n’est cependant pas absolu, dans la mesure où 123 Mon Ecole doit tenir compte des droits et libertés d’autrui.
A cet égard, l’Utilisateur peut demander à en recevoir une copie électronique (pour toute copie supplémentaire, 123 Mon Ecole est en droit d’exiger le paiement éventuel de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs occasionnés).
Avant de répondre à la demande d’un Utilisateur, 123 Mon Ecole est tenu par la réglementation de vérifier son identité. 123 Mon École peut également être conduit à lui demander de lui fournir davantage d’informations pour répondre à sa demande.
Droit de rectification
L’Utilisateur a la possibilité de demander la correction des données personnelles le concernant qui seraient incorrectes et la limitation de leur traitement le temps de leur correction. L’Utilisateur a également le droit, selon la nature du traitement, de demander que les données personnelles en la possession de 123 Mon Ecole soient complétées. 123 Mon Ecole est susceptible dans ce cas de demander à l’Utilisateur des justificatifs.
Droit d’opposition
Lorsque la collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement de l’Utilisateur (comme par exemple l’inscription aux lettres d’informations, l’utilisation de cookies), l’Utilisateur a le droit à tout moment de retirer son consentement.
Toutefois, 123 Mon Ecole sera en droit de ne pas donner suite à sa demande dans le cas où il serait démontré qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de ses données personnelles qui prévalent sur ses intérêts et ses droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Conformément à la réglementation en vigueur, le retrait du consentement de l’Utilisateur ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé Sous réserve de certaines limitations, l’Utilisateur a le droit de s’opposer à faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
Droit d’effacement (« droit à l’oubli »)
L’Utilisateur peut également demander l’effacement de ses données personnelles dans les cas suivants : ● ses données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées,
● il souhaite retirer son consentement sur lequel était fondé le traitement de ses données personnelles et il n’existe pas d’autres bases juridiques justifiant ce traitement,
● il considère et peut établir que ses données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ● ses données personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.
L’Utilisateur peut alternativement, dans les limites prévues par la loi, demander la limitation du traitement de ses données personnelles.
Nonobstant l’exercice du droit de l’Utilisateur à l’effacement ou à la limitation, 123 Mon Ecole est susceptible de conserver certaines de ses données personnelles lorsque la loi lui l’impose ou l’autorise, lorsque 123 Mon Ecole a un motif légitime de le faire, pour l’exercice ou la défense de droits en justice (tel serait le cas si 123 Mon École estime que l’Utilisateur a violé les Conditions Générales).
Droit à la limitation du traitement des données personnelles
La réglementation applicable prévoit que ce droit peut être invoqué dans certains cas, en particulier les suivants :
● Lorsque l’Utilisateur conteste l’exactitude de ses données personnelles,
● Lorsque l’Utilisateur considère et peut établir que le traitement de ses données personnelles est illicite mais qu’il s’oppose à l’effacement de ses données personnelles et exige à la place la limitation du traitement,
● lorsque 123 Mon Ecole n’a plus besoin des données personnelles de l’Utilisateur mais que celles-ci lui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice, ● lorsque l’Utilisateur s’oppose au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime de 123 Mon Ecole, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les siens.
Droit à la portabilité des données personnelles
L’Utilisateur peut, dans les limites prévues par la loi, demander à 123 Mon Ecole:
● d’une part, de récupérer, dans un format structuré couramment utilisé et lisible, les données personnelles qu’il a communiquées à 123 Mon Ecole de manière automatisée et,
● d’autre part, de transmettre ces données personnelles à un autre responsable de traitement sans que 123 Mon Ecole ne puisse s’y opposer.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si malgré les efforts de 123 Mon Ecole pour préserver la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur, celui-ci estime que ses droits ne sont pas respectés, il bénéficie de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour la France, il s’agit de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr).
Une liste des autorités de contrôle est disponible sur le site internet de la Commission européenne accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection_en.
Droit de décider du sort de ses données personnelles après sa mort
Enfin, l’Utilisateur a le droit d’organiser le sort de ses données personnelles post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières. 123 Mon Ecole s’engage à respecter ces directives. En l’absence de directives, 123 Mon Ecole reconnait aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès et le droit d’opposition au traitement des données personnelles de l’Utilisateur.
12.10 Pour toute question relative à la politique de protection des données personnelles de 123 Mon Ecole et/ou pour exercer ses droits tels que décrits à l’article 12.9, l’Utilisateur peut s’adresser à la société 123 Mon École, par voie électronique ou postale, en envoyant un courrier précisant le/s droit/s qu’il souhaite exercer accompagné de la copie d’une pièce d’identité et en indiquant ses nom et prénom et le cas échéant ceux de son enfant à l’adresse électronique suivante : contact@123monecole.com ou à 123 Mon École – 28 rue Frémicourt 75015 Paris (France).
123 Mon Ecole s’engage à répondre à l’Utilisateur dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.
Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à 123 Mon Ecole. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé de cette prolongation et des motifs du report.
Si la demande de l’Utilisateur est présentée sous forme électronique, 123 Mon Ecole lui répondra également par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que l’Utilisateur ne demande expressément qu’il en soit autrement.
Si 123 Mon Ecole ne donne pas suite à la demande de l’Utilisateur, 123 Mon Ecole lui en donnera les motifs et l’Utilisateur disposera alors de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL) et/ou de former un recours juridictionnel.
12.11 123 Mon Ecole conservera en principe les données personnelles de l’Utilisateur dans l’Union Européenne.
12.12 Le Site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes l’opinion de l’Utilisateur concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J’aime », issus de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Linkedin).
L’utilisation des réseaux sociaux par l’Utilisateur pour interagir avec 123 Mon Ecole est susceptible d’entrainer des échanges de données entre 123 Mon Ecole et ces réseaux sociaux. Pratiquement et à titre d’exemple, si l’Utilisateur est connecté au réseau social Facebook sur son ordinateur et qu’il consulte une page du Site, Facebook est susceptible de collecter cette information. De même, si l’Utilisateur clique sur le bouton « Instagram » sur une page du Site, Instagram collectera cette information. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site à son compte, il doit se déconnecter du réseau social avant de visiter le Site.
En toute hypothèse, 123 Mon Ecole conseille à l’Utilisateur de consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des données personnelles qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs ainsi que les finalités d’utilisation de ses données, notamment à
des fins publicitaires. L’Utilisateur pourra paramétrer directement sur les réseaux sociaux l’accès et la confidentialité de ses données.
12.13 Les cookies
123 mon école participe et est conforme à l’ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l’IAB Europe. 123 mon école utilise la Consent Management Platform n°92.
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.
Lors de la consultation du Site par un Utilisateur, des informations relatives à sa navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés « cookies » déposés sur son terminal (ordinateur, mobile ou tablette), sous réserve de ses choix concernant les cookies qu’il peut modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues. 123 Mon Ecole utilise la solution qui consiste à proposer à l’utilisateur de personnaliser ses choix, pour gérer le recueil des consentements ou le refus au dépôt ou à la lecture des cookies et respecter le droit des Utilisateurs au retrait de leur consentement. Le simple fait de se rendre sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du site à partir d’un moteur de recherche par exemple) ne vaut pas acceptation et n’entraîne pas l’installation de cookies soumis à votre consentement préalable. Tant que l’Utilisateur ne les a pas acceptés, aucun cookie soumis au consentement préalable ne sera déposé ou lu sur le terminal de l’Utilisateur. Le refus de donner son consentement ou l’absence de choix n’empêchent pas l’accès au Site.
Ces cookies sont émis par 123 Mon Ecole afin de faciliter la navigation sur le Site et permettent le bon fonctionnement de certains services (notamment la validation en ligne du dossier de demande d’admission).
Des cookies tiers peuvent également être placés afin d’identifier les services consultés sur le Site et ainsi établir des statistiques. Il s’agit de cookies qui permettent à 123 Mon Ecole de connaître l’utilisation et les performances du Site, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments du Site (contenus visités, parcours) lui permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées,). Les cookies servent également 123 Mon Ecole pour compter les visiteurs d’une page. Ces cookies sont déposés par Google Analytics et relèvent de sa politique de cookies.
L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. 123 Mon Ecole n’a ni accès et ni contrôle sur les cookies tiers. Toutefois, 123 Mon Ecole veille à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le Site dans le respect de la loi «Informatique et libertés ». Le Membre peut toujours refuser les cookies tiers par un paramétrage approprié de son navigateur.
Si l’Utilisateur partage l’utilisation de son terminal avec d’autres personnes.
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En conséquence, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal de l’Utilisateur et la configuration des paramètres de son navigateur à l’égard des cookies, relèvent du libre choix et de la responsabilité de l’Utilisateur.
Outre le fait que l’Utilisateur peut continuer la visite du Site en refusant les cookies, plusieurs possibilités lui sont également offertes pour gérer les cookies.
En cas de refus des cookies ou de paramétrage de ces derniers, l’Utilisateur sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services présents sur le Site nécessitant l’utilisation de cookies. Ainsi, sa visite du Site et la sécurité de sa navigation peuvent être dégradées. De même, certaines pages et fonctionnalités peuvent être inaccessibles.
L’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.
L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le
refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.
Les choix de l’Utilisateur ne sont jamais définitifs. À tout moment, il peut désactiver, gratuitement, tout ou partie des cookies selon le procédé décrit ci-dessous.
Si le navigateur de l’Utilisateur est configuré de manière à refuser tous les cookies, il ne pourra pas créer son Compte ni profiter de fonctions essentielles du Site.
La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur du terminal de l’Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.
● Firefox TM : 0. Ouvrez Firefox
1. Appuyez sur la touche « Alt »
2. Dans le menu en haut de la page cliquez sur « Outils » puis « Options »
3. Sélectionnez l’onglet « Vie privée »
4. Dans le menu déroulant à droite de « Règles de conservation », cliquez sur « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique »
5. Un peu plus bas, décochez « Accepter les cookies »
6. Sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK » En savoir plus
● Internet Explorer TM: 0. Ouvrez Internet Explorer
1. Dans le menu « Outils », sélectionnez « Options Internet »
2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
3. Cliquez sur « Avancé » et décochez « Accepter »
4. Sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK » En savoir plus
0. Ouvrez Google Chrome
1. Cliquez sur l’icône d’outils dans la barre de menu
2. Sélectionnez « Options »
3. Cliquez sur l’onglet « Options avancées »
4. Dans le menu déroulant « Paramètres des cookies », sélectionnez « Bloquer tous les cookies » En savoir plus
0. Ouvrez Safari
1. Dans la barre de menu en haut, cliquez sur « Safari », puis « Préférences »
2. Sélectionnez l’icône « Sécurité »
3. À côté de « Accepter les cookies », cochez « Jamais »
4. Si vous souhaitez voir les cookies qui sont déjà sauvegardés sur votre ordinateur, cliquez sur « Afficher les cookies » En savoir plus :
● Google Chrome TM :
● Safari TM :
La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.
Enfin, les adresses IP relatives aux consultations effectuées par l’Utilisateur sur le Site sont collectées et conservées pour l’établissement de statistiques, après avoir été anonymisées.
Pour plus de renseignements, l’Utilisateur peut consulter le site de la CNIL (http://www.cnil.fr).
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
13.1. Limite de responsabilité
13.1.1 Les prestations proposées sur le Site sont conformes à la législation française. La responsabilité de 123 Mon École ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
13.1.2 123 Mon École s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. Toutefois, 123 Mon École ne peut garantir que le Site sera exempt d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière. Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de 123 Mon Ecole et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.
13.1.3 L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que :
• son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site et son contenu lui étant accessibles « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
• l’Utilisateur est responsable pour tout dommage subi par ses terminaux et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du Site ;
• il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ; • aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de 123 Mon École ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
• l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ;
• la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.
13.1.4 Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. L’Utilisateur reconnaît par conséquent que 123 Mon École ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de 123 Mon École ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. Si, en dépit des efforts de 123 Mon École, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le Directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.
13.2 Force majeure
Ni l’Utilisateur ni 123 Mon École n’auront failli à leurs obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil français.
ARTICLE 14 – LANGUES UTILISEES – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – LITIGES
14.1 Les Conditions Générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.
14.2 L’interprétation et l’exécution des Conditions Générales, ainsi que tous les actes et conventions qui en seraient la suite ou la conséquence comme toutes réclamations et litiges entre les parties, seront soumis au droit français et ce, quelles que soient la nationalité de l’Utilisateur (Membre ou simple internaute) et son adresse.
14.3 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. L’Utilisateur (Membre ou simple internaute) est prié à cette fin de bien vouloir contacter par écrit la Direction de 123 Mon École (par email : contact@123monecole.com ou par courrier 123 mon école, service litige, 28 rue Frémicourt, 75015 Paris – France) en lui indiquant ses nom, prénom, adresse, email et éventuellement les nom et prénom de l’enfant concerné.
14.4 L’Utilisateur (Membre ou simple internaute) a également la possibilité de recourir à la médiation. Le Médiateur n’est ni juge ni arbitre ; il s’agit d’un tiers neutre, impartial et indépendant de 123 Mon École. A cet effet, 123 Mon École propose à l’Utilisateur (Membre ou simple internaute) le recours gratuit à l’Association des Médiateurs Indépendants d’Ile de France (AMIDIF) dont les coordonnées sont les suivantes : AMIDIF – 1 Place des Fleurus – 77100 Meaux – France. Cette procédure de médiation ne pourra être déclenchée que si le service litige de 123 Mon École n’a pas répondu de manière satisfaisante à la requête écrite de l’Utilisateur (Membre ou simple internaute).
Dans ce cas, l’Utilisateur (Membre ou simple internaute) pourra prendre contact avec le médiateur par internet sur le site www.amidif.fr ou encore en lui adressant un courriel à contact@amidif.com ou un courrier postal à AMIDIF – 1 Place des Fleurus – 77100 Meaux—France.
Quel que soit le moyen utilise pour saisir l’AMIDIF, la demande de l’Utilisateur (Membre ou simple internaute) devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales et téléphoniques, adresse email ainsi que les nom et adresse complets de 123 Mon École, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables réalisées auprès de 123 Mon École.
14.5 Tous litiges résultant de l’application des Conditions Générales et/ou découlant de l’inscription à la scolarité dispensée au sein de l’Établissement et aux Ateliers du mercredi seront soumis exclusivement aux juridictions françaises compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
